Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par ASCOREL auprès des acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute condition contraire imposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur.

Elles entrent en vigueur au 1er janvier 2014 et se renouvelleront par tacite reconduction.

ARTICLE 2.     COMMANDES – TARIFS

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, matérialisée par un accusé de réception. Les commandes doivent être confirmées par écrit.

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème ci-joint, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

ARTICLE 3.     CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1  Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai maximum de trente (30) jours fin de mois de la date de facturation comme indiqué sur la facture adressée à l’Acheteur ou par le biais des conditions particulières spécifiques mentionnées dans les devis et factures.

3.2   En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur le taux d’intérêt appliqué par le BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage selon la formule de calcul suivante : (Montant avec les taxes  x nombre de jours de retard ) x (3 x taux légal) / 365

3.3   Les pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans aucune formalité ni mise en demeure, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur.

En outre, l’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. A ce titre la loi impose une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros.

3.4  En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acquéreur.

Droit de gage et de rétention : 

Le vendeur possède un droit général de gage et de rétention sur les biens corporels de l’acheteur en sa possession. Un lien de connexité est expressément reconnu entre les différentes commandes de l’acheteur.

ARTICLE 4.     RESERVE DE PROPRIETE

En application des articles 2367 et suivants du code civil, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

L’acheteur devra permettre l’identification et l’individualisation des biens concernés. 

Tout acompte versé par l’acquéreur restera acquis au fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acquéreur.

ARTICLE 5.     PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Fournisseur conserve la totalité des droits de propriété intellectuelle attachés aux produits.

ARTICLE 6.     RABAIS, REMISES ET RISTOURNES

L’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes ci-joints, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 7.     LIVRAISON

7.1  Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé.

7.2 Aucun délai ne peut être considéré comme impératif. Il ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas soixante (60) jours.

7.3  Les demandes particulières de l’Acquéreur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

7.4  L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

7.5  L’Acquéreur disposera d’un délai de dix (10) jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

En application de l’article L 133-1 et suivants du code de commerce, le transporteur est garant de la perte et des avaries de la chose. En cas d’avaries ou de manquements, il appartiendra au destinataire, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra – judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises.

7.6  Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acquéreur.

7.7  L’incoterm utilisé par défaut est « FCA Pont-Evêque ICC2010 » sauf stipulation contraire dans le devis.

ARTICLE 8.     TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

8.1 Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l’Acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

8.2  En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acquéreur.

ARTICLE 9.     RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE

9.1  Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de douze (12) mois, à compter de la date de livraison. Tout système d’occasion (pièces ou systèmes complets) est couvert par cette garantie pour une durée de six mois.

La durée de la garantie est portée à vingt-quatre (24) mois pour les systèmes de pesage de marque ASCOREL.

9.2  Durant cette même période, le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, l’Acquéreur, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Vis à vis des acheteurs professionnels, aucune garantie légale ne sera due, au-delà du délai de garantie contractuelle.

9.3 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Aucune garantie n’est due sur les dommages directs ou indirects en résultant.

9.4  Afin de faire valoir ses droits, l’Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte.

9.5 Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. 

9.6 Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

ARTICLE 10.   LITIGES- MEDIATION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, les parties auront préalablement recours à la médiation. A ce titre, un médiateur UDIMEC ou du centre de médiation de Grenoble ADEMS sera désigné. Tous les litiges decoulant des operations d’achat, de vente visees par les presentes conditions generales de vente seront soumis au tribunal de commerce de vienne.

ARTICLE 11.   DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 12.   ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes d’écarts concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Signature du client et paraphe sur chacune des pages: 

CONDITIONS D’ABONNEMENT A UNE SOLUTION CONNECTEE DE LA SOCIETE ASCOREL

Ce document définit les Conditions d’abonnements à une solution Connectée. Elles s’appliquent entre ASCOREL dit le « Fournisseur » et le « Client ». 

PREAMBULE :  La solution Connectée proposée par ASCOREL n’est pas disponible pour la totalité des pays. Se rapprocher de la société ASCOREL pour connaître la liste des pays consernés.

1°) Définition 

• « Client » :   Le représentant de la société qui souscrit un/des abonnements à une solution Connectée dit le « produit » 
• « Utilisateur » : Le représentatnt de la société qui utilise le « produit » . L’ « Utilisateur » peut être différent du «Client »
• « Fournisseur » :  Société ASCOREL
• « Produit » :  l’abonnement à une solution connectée permet une mise à disposition de données provenant d’un engin équipé de matériels ASCOREL.
• « Carte SIM » :  carte SIM multi-opérateurs fournie par ASCOREL pour assurer le transfert de données entre le matériel ASCOREL installé sur l’engin et le serveur de données ASCOREL. 
• « Serveur de données ASCOREL » : serveur sous la responsabilité d’ASCOREL qui centralise toutes les données d’un client issues de ses Produits.
• « Abonnement à une solution connectée » :  droit donné au « Client » d’accéder à ses données   durant la période prévue par cet abonnement. 
• « Système » :  dispositif supportant la carte SIM
• « Données matériels » : données propre au matériel ASCOREL qui permettent au « Fournisseur » de vérifier et d’ assurer le bon fonctionnement de son matériel
• « Données métier » :  Ce sont des données d’applications qui ne contiennent pas d’informations personnelles propres à l’activité du « Client ». Ce ne sont pas des données personnelles.
• « Données personnelles » :  Ce sont des données qui permettent d’identifier le « Client » ou son activité.
• « Sauvegarde » : le fait de stocker les données du « Client » dans l’état à une date et une heure précise en vue de sa restauration (restitution) éventuelle en cas de problème technique.

2°) Objet des conditions d’abonnement à une solution connectée.

Le présent document définit le contenu et les conditions d’utilisations du « Produit ».

Un « Client » ne peut avoir accès qu’aux données issues de son « Produit ».

La passation, auprès du « Fournisseur », d’une commande relative à l’abonnement à la solution Connectée, emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve du « Client » aux dispositions des présentes conditions d’abonnements à une solution connectée, lesquelles prévalent sur toutes dispositions contenues dans tous autres documents (prospectus, catalogues, etc…) autres que les conditions générales de vente émanant du « Fournisseur », qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant du « Client » et dérogeant aux dispositions des présentes conditions d’abonnements à une solution connectée, sera inopposable au « Fournisseur », sauf acceptation écrite de ce dernier.

Dans le cas où l’ «Utilisateur » est différent du « Client », il revient au « Client » de s’ assurer que l’ « Utilisateur » ait connaisssance et qu’il ait donné son accord   aux présentes conditions d’ abonnement.

Lors des différents échanges entre le « Fournisseur » et le « Client », le « Fournisseur » a présenté son offre au « Client ». A cette occasion, le « Client » a été en mesure de poser toutes les questions qui lui semblaient nécessaires et le « Fournisseur » a exposé les modalités d’abonnement à la solution Connectée. Le « Client » déclare avoir eu connaissance de toutes les informations déterminantes lui permettant de retenir l’offre du « Fournisseur ».

3°) Mise à disposition des données

Le « Client » a accès à la totalité des données définies par son abonnement au « Produit ». Toutes données issues des cartes SIM associées à cet abonnement sont accessibles par le « Client ». 

Le « Fournisseur » et le « Client » s’assurent d’être en conformité avec le RGPD.

4°) Utilisation des données matériels

Les données matériels sont accessibles par le « fournisseur ». Elle permettent au « fournisseur » de vérifier le bon fonctionnement et l’utilisation du matériel afin d’améliorer son service. 

5°) Utilisation des données métier

Les données métiers sont accessibles par le « Client ». Le « Client » donne le droit au « Fournisseur »   d’utiliser ces données pour son propre usage. Le « Fournisseur » doit veiller à ne pas porter préjudice au « Client » à travers l’exploitation de ces données. 

6°) Utilisation des données personnelles

Les données personnelles sont accessibles par le « Client ». Il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification. Le « Client » autorise le « Fournisseur » d’accéder à ces données pour des raisons de maintenance du matériel et du serveur.  Le « Client » s’assure que ces données ont été collectées avec l’accord des personnes concernées et conformément au RGPD.

7°) Accès des données par un tiers défini par le « Client » 

Il est de la responsabilité du « Client » de s’assurer que le tiers accepte et respecte les clauses des présentes conditions d’abonnements à une solution connectée. Le tiers peut être l’ « Utilisateur »

8°) Utilisation conforme et licite du système

Le « client » s’engage à utiliser le système selon l’usage prévu. En cas d’utilisation illicite, l’abonnement sera suspendu sans préavis. Le «  fournisseur » se réserve le droit de rompre le contrat et de demander au « client » la réparation de son préjudice.

9°) Responsabilité du « Fournisseur » 

Le « Fournisseur » n’est tenu, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens concernant l’accès aux services qui dépendent du réseau de communication.

Les parties conviennent expressément que le « Fournisseur » ne pourra également être tenu responsable des interruptions de services ou des dommages liés :

• A un cas de force majeure ou une décision des autorités.
• A une interruption des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés.
• A une utilisation anormale ou frauduleuse par le « Client » ou des tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité.
• A une mauvaise utilisation du « produit » par le « Client ».
• A une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le « Fournisseur » ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation.
• Dysfonctionnement consécutif à la présence de tous virus ou logiciels malveillants ou tous procédés hostiles d’intrusion.
• A un retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque le « Fournisseur » n’est pas à l’origine de ce retard.
• Au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câbles d’accès à internet non mis en œuvre par le « Fournisseur ».

Le « Fournisseur » ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance des services.

Le « Fournisseur » ne garantit pas la sauvegarde des données sur une période définie.  Le « Client » ne peut exiger du « Fournisseur » la restauration des données. 

La sauvegarde est seulement une garantie de restitution des données à une date et heure précises, elle ne garantit pas que ces données ne soient pas altérées. Le « Fournisseur » n’a pas d’obligation de résultat dans l’intégrité des données sauvegardées mais dans le fait qu’elles peuvent être restituées dans l’état.

Les sauvegardes des données clients sont organisées par le « Fournisseur » selon un planning défini par lui-même, il ne peut y être dérogé. Pour des raisons techniques, les horaires et modalités de sauvegarde sont définis par le « Fournisseur » seul.

Les sauvegardes assurées par le « Fournisseur » ne remplacent pas les obligations légales auxquelles le « Client » est tenu, notamment en ce qui concerne l’archivage des données celles-ci restent à sa charge et ne sont pas assurées contractuellement par le « Fournisseur ».

Le « Fournisseur » se réserve le droit d’interrompre le service :

• Aux fins de permettre la mise en œuvre des opérations de maintenance technique des serveurs et équipements.
• A certaines heures de la nuit afin de procéder aux opérations de sauvegarde et mise à jour du serveur de données.
• Dans le cas où le serveur de données est indisponible, certaines données d’exploitation restent stockées dans la mémoire interne de l’ équipement. Ces données sont transférées dès que le serveur de données est à nouveau opérationnel.

10°) Durée de l’abonnement 

L’abonnement est souscrit pour une durée de un  (1) an à compter de la date de la facturation de l’abonnement. 

Sauf dénonciation par l ‘une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception trois (3) mois avant le terme de la période en cours, il sera reconduit tacitement aux mêmes conditions, pour des périodes subséquentes de un (1) an.

11°) Tarif 

Les prix d’abonnements sont définis lors de la souscription et sont fixes pendant la durée de l’abonnement. Ils pourront être revus à chaque renouvellement

12°) Cession

Le présent abonnement ayant, de convention expresse et déterminante un caractère intuitu personae, le « Client » ne peut ni céder ses droits et obligations à un tiers quelconque, sous quelque forme que ce soit, fût-ce pour une brève durée, ni en faire apport en société, à moins que le « Fournisseur » n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit. 

13) Cas particulier de cession de l‘ équipement par le « Client » à un tiers

Dans le cas de cession à un tiers (ou d’utilisation par un tiers) de l’équipement supportant le « Produit », le « client » doit avertir le « fournisseur » pour qu’il puisse protéger l’accès de la carte SIM concernée, afin d’assurer la confidentialité des données. La responsabilité du « fournisseur » ne peut pas être engagée à ce titre.

14°) Conformité  à la directive européenne Data Act

Toutes les données revelant du Data Act sont accessibles par le client sans abonnement spécifique. Ce sont les données brutes. Toutes les données générées par des algorithmes particuliers ne sont pas soumises à l’obligation du Data Act. Uniquement des données processées et complexes sont transmises via un service connexe. Les données brutes telles que défauts ou états du produit sont uniquement disponibles au niveau du produit et ne sont que visualisées. Aucune donnée des produits ou logiciels ASCOREL ne relève du Data Act.

15°) Résiliation

Sans préjudices de tous autres droits, le « Fournisseur » a la faculté de mettre fin, à tout moment, aux abonnements souscrits dans les conditions suivantes : 

– si le « Client » ne satisfait pas aux obligations stipulées dans les présentes conditions d’abonnements à une solution connectée, le « Fournisseur » pourra, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au « Client », mettre fin de plein droit et sans préavis aux présents abonnements souscrits et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. 

– dans l’hypothèse de la mise en œuvre de décisions de restructuration portant sur la totalité ou une partie substantielle des actifs du « Client », le « Fournisseur » pourra mettre fin de plein droit aux présents abonnements souscrits avec un préavis de quinze (15) jours, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au « Client ». 

Le « Client » s’engage à régler le « Fournisseur » l’ensemble des sommes restant dues au titre du/des présents abonnements. 

16°) Litiges – Médiation – Attribution de juridiction

Préalablement à tout litige, les parties auront recours à la médiation. A ce titre, un médiateur UDIMEC ou du centre de médiation de Grenoble ADEMS sera désigné. Tous les litiges découlant des opérations d’achat, de ventes visées par les présentes conditions d’abonnements à une solution connectée seront soumis au tribunal de commerce de Vienne (38) France, ce qui est expressément accepté par le « Client ». 

17°) Droit Applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions d’abonnements à une solution connectée, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

18°) Accord de toutes les parties 

Les présentes Conditions d’abonnements à une solution connectée doivent être signées par toutes les parties concernées avant toute acceptation de commande de la part du « fournisseur » 

 

L’utilisateur (si différent du client) 

Avec la mention « lu et approuvé »

Date

 

CONDITIONS D’INTERVENTIONS D’ASCOREL

Ci-après sont décrites les conditions particulières d’intervention sur site de notre équipe de techniciens pour toutes opérations concernant les systèmes Ascorel. Le respect de ces conditions est nécessaire pour le bon déroulement des opérations et la sécurité des personnes.

 

1. Interventions :

• Le client doit fournir à Ascorel son plan de prévention 
• Un machiniste doit être présent  lors de nos interventions.
• Les techniciens doivent se présenter auprès du responsable du site pour l’organisation de leur mission,  ils doivent aussi s’informer sur les consignes de sécurité complémentaires à la charte sécurité d’ASCOREL
• En fin de travaux ils informent le responsable du site de l’état de la mission, qui la validera par la signature du bon d’intervention.
• Certaines missions imposent une réception, le client doit anticiper la mise à disposition de charges réglementaires dans la zone d’évolution.

 

1. Disponibilité des machines

• Elles devront être mises à la disposition de nos techniciens à la date et à l’heure convenue au préalable.
• Aucune manipulation des machines ne pourra être effectuée sans autorisation.
• Nos techniciens ont la consigne de s’efforcer à rendre leur intervention aussi peu astreignante que possible, sans toutefois négliger l’objectif de la mission et tout en travaillant en sécurité. Au cas où des entraves seraient constatées ils seraient alors contraints d’interrompre leur intervention en informant les responsables du site et de sécurité.

 

 3 Conditions générales d’intervention

• Toute demande d’intervention devra être validée par écrit.
• Les travaux sont effectués dans le cadre des horaires  d’Ascorel services (8H00 à 17H30 du lundi au vendredi).
•  En dehors de ces horaires, les majorations suivantes seront appliquées:

• 25%  de 05h à 08h00 et de 17h30 à 22h00
• 50 % les samedis
• 100 % les dimanches et jours fériés
• 50 % pour les heures de nuits de 22h00 à 05h00

• Selon la nature de la mission, le responsable de l’intervention pourra déléguer deux techniciens au lieu d‘un.

• Toute intervention prévue puis annulée à l’arrivée de notre équipe sur le site, du fait du client (engins non disponibles et ce  quel qu’en soit le motif) donnera lieu à la facturation du forfait de déplacement décrit dans le devis.

 

 4  Hors garantie

• Les pièces échangées seront des pièces neuves, il n’y aura ni pièces d’occasions, ni échange standard (sauf demande explicite du client).
• Main d’œuvre : les taux, forfaits et déplacement (s) sont inscrits sur les  devis, ils peuvent être  réindexés tous les ans.

 

1. Garantie

• Voir Conditions générales de Garantie Ascorel. Sur pièces uniquement retournées à Ascorel Pont Evêque pour analyse à vos frais.
• Pendant la période de garantie, ASCOREL  remplacera ou fera réparer les pièces jugées défectueuses.
• Le remplacement des pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée ci-dessus.

 

 Les garanties ne couvrent pas :

• Les coupures de câble, les chocs mécaniques, le vieillissement prématuré des fixations lié à un environnement agressif.
• Les problèmes d’utilisation des produits ASCOREL liés à un manque de formation de l’opérateur.
• le vandalisme, le vol ou la détérioration des pièces installées sur les machines
• Dégâts naturels, tels que foudre ou autres catastrophes naturelles.